J.O. 211 du 12 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 septembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0763624S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 juin 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société MMA Vie Assurances Mutuelles tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Azur Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA Vie Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon. Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer